Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente d'Amacx B.V.
Version du 19 novembre 2026

1. Définitions

1.1. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants, toujours écrits avec une majuscule et utilisés au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

1.1.1. Offre : l'offre que le Fournisseur fait ou a faite au Client pour la fourniture de produits et/ou de services, sous la forme d'un devis (écrit) ou non ;

1.1.2. Conditions Générales : les présentes conditions générales du Fournisseur, également consultables sur www.amacx.com/policies/terms-of-service ;

1.1.3. RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

1.1.4. Délai de Rétractation : le délai pendant lequel le Consommateur peut exercer son Droit de Rétractation ;

1.1.5. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui a conclu le Contrat avec le Fournisseur ;

1.1.6. Droit de Rétractation : la possibilité pour le Consommateur de résilier le Contrat à Distance pendant le Délai de Rétractation, sans avoir à motiver sa décision ;

1.1.7. Droits de Propriété Intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes, notamment, sans que cette liste soit limitative : droits d'auteur, secrets d'affaires, droits sur les bases de données, droits sur les noms de domaine, droits sur les noms commerciaux, droits de marque, droits sur les dessins et modèles, droits voisins, droits de brevet et droits sur le savoir-faire ;

1.1.8. Client : la personne physique ou morale qui a conclu le Contrat avec le Fournisseur, qu'elle soit Consommateur ou non ;

1.1.9. Fournisseur : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Amacx B.V., établie Keyserswey 20 (2201 CW) à Noordwijk, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 23077029 ;

1.1.10. Contrat : le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client, sur la base duquel le Fournisseur fournit les produits et/ou services au Client et dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante ;

1.1.11. Contrat à Distance : le contrat conclu entre le Fournisseur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du Fournisseur et du Consommateur, et pour lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;

1.1.12. Partie : le Fournisseur ou le Client ;

1.1.13. Parties : le Fournisseur et le Client ;

1.1.14. Données Personnelles : les données à caractère personnel au sens de l'article 4, point 1, du RGPD ;

1.1.15. Déclaration de Confidentialité : la déclaration de confidentialité du Fournisseur, disponible sur www.amacx.com/policies/privacy-policy ;

1.1.16. Site : le site internet du Fournisseur, accessible à l'adresse www.amacx.com, y compris toutes ses pages.

2. Identité et coordonnées du Fournisseur

2.1. Le Fournisseur peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Amacx B.V.
Keyserswey 20
2201 CW Noordwijk
Pays-Bas
Téléphone : +31 71 737 0031 (du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30)
E-mail : info@amacx.com
Chambre de commerce (KvK) : 23077029
Numéro de TVA intracommunautaire : NL803531540B01

3. Champ d'application

3.1. Les présentes Conditions Générales sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version dans la langue dans laquelle le Contrat a été conclu prévaut, sauf si une autre version est plus favorable au Consommateur.

3.2. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'Offre, au Contrat, à la fourniture de produits et/ou de services par le Fournisseur et à l'accomplissement de tous (autres) actes (juridiques) entre les Parties.

3.3. Le Client déclare que les Conditions Générales ont été mises à sa disposition, qu'il en a pris connaissance et qu'il les accepte.

3.4. Les éventuelles conditions du Client, telles que ses conditions générales ou conditions d'achat, ne s'appliquent pas et sont expressément rejetées.

3.5. Si une ou plusieurs dispositions de l'Offre, du Contrat et/ou des Conditions Générales sont nulles, contraires à la loi et/ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties négocient de bonne foi une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou inapplicable, dont la portée soit aussi proche que possible de celle-ci.

3.6. En cas de contradiction entre l'Offre, le Contrat et/ou les Conditions Générales, l'ordre de priorité suivant s'applique, le Contrat ayant le rang le plus élevé :

3.6.1. le Contrat ;

3.6.2. l'Offre ;

3.6.3. les Conditions Générales.

4. Formation du Contrat

4.1. Le Fournisseur fait au Client une Offre indiquant quels produits et/ou services sont proposés et quel prix le Client doit payer en cas d'acceptation de l'Offre.

4.2. Une Offre est sans engagement et n'oblige le Client à rien.

4.3. Si une Offre est faite sous forme de devis (écrit), elle est valable 14 (quatorze) jours calendaires à compter de sa date d'envoi par le Fournisseur, sauf mention contraire dans l'Offre.

4.4. La description des produits et/ou services figurant dans l'Offre est contraignante. Le Fournisseur n'est pas lié par une acceptation du Client qui s'écarte de l'Offre, même sur des points mineurs.

4.5. Le Contrat est conclu dès que l'Offre est acceptée. L'Offre est réputée acceptée dès que le Client y consent, ou lorsque le Fournisseur peut raisonnablement considérer un comportement du Client comme un consentement.

4.6. Le Fournisseur n'est pas lié par l'Offre si le Client peut raisonnablement comprendre que l'Offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur ou une coquille manifeste.

5. Exécution du Contrat

5.1. Le Fournisseur s'efforce d'exécuter le Contrat au bénéfice du Client.

5.2. Toutes les prestations du Fournisseur sont réalisées dans le cadre d'une obligation de moyens.

5.3. Le Client reconnaît que l'exécution du Contrat dépend en partie de sa coopération avec le Fournisseur. Le Client apporte donc toute la coopération nécessaire à une exécution correcte et dans les délais du Contrat par le Fournisseur. Cela signifie en particulier que le Client fournit en temps utile et de manière exacte toutes les données et informations que le Fournisseur indique comme nécessaires ou souhaitables, ou dont le Client doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à l'exécution du Contrat, et qu'il coopère en temps utile. Si le Client ne fournit pas les données et informations nécessaires ou souhaitées et/ou ne coopère pas, le Fournisseur ne peut pas garantir les conséquences et n'en est pas responsable.

5.4. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Fournisseur n'est pas tenu de suivre les indications et/ou instructions du Client, en particulier lorsque celles-ci modifient le contenu et/ou la portée du Contrat ou le complètent. Dans la mesure où le Fournisseur choisit de suivre ces indications et/ou instructions, il est en droit de facturer une rémunération en concertation avec le Client.

5.5. Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur puisse dépendre de services et/ou de biens de tiers pour l'exécution du Contrat. Dans la mesure permise par le droit impératif, le Fournisseur n'est pas responsable (de l'utilisation) des services et/ou biens de tiers.

5.6. Les délais indiqués par le Fournisseur pour l'exécution et/ou l'achèvement du Contrat sont toujours indicatifs. Ils ne constituent jamais des délais de rigueur. En cas de dépassement d'un délai, le Fournisseur n'est en défaut que si le Client lui adresse une mise en demeure lui accordant un délai raisonnable pour s'exécuter.

5.7. Le Fournisseur vend notamment des produits comportant une date de durabilité minimale. Les produits livrés au Client ont une durée de conservation d'au moins 3 (trois) mois. Le Fournisseur peut toutefois proposer des produits ayant une durée de conservation plus courte, auquel cas cela est indiqué dans l'Offre.

6. Compte

6.1. Le Client peut créer un compte sur le Site. Pour cela, il doit utiliser une adresse e-mail valide et des informations professionnelles et/ou personnelles exactes. Le Client garantit que les informations fournies sont exactes et complètes et qu'elles restent à jour, exactes et complètes pendant l'utilisation du compte.

6.2. Le compte du Client est strictement personnel. Le Client ne peut ni le céder ni le laisser utiliser par un tiers.

6.3. Le Client est responsable de la sécurité de son compte, notamment de la confidentialité de ses identifiants.

6.4. Le Fournisseur part du principe que toutes les actions effectuées avec le compte, y compris les commandes, sont réalisées par le Client. Le Client est entièrement responsable de toutes les actions effectuées au moyen du compte.

6.5. Le Client doit contacter immédiatement le Fournisseur s'il soupçonne et/ou constate une utilisation non autorisée de son compte. Dans ce cas, le Fournisseur peut fermer le compte (temporairement ou non) ou prendre d'autres mesures.

6.6. Le Fournisseur se réserve le droit de fermer le compte d'un Client ou d'en suspendre l'accès à tout moment.

7. Livraison des produits

7.1. Le Fournisseur s'efforce de livrer les produits au Client conformément au Contrat.

7.2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le Client au Fournisseur pour la livraison. Les frais de livraison sont indiqués dans l'Offre.

7.3. Le Fournisseur s'efforce de livrer les produits au Client dans le délai de livraison convenu.

7.4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le Fournisseur livre les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la commande, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être livrée que partiellement ou pas du tout, le Consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le Consommateur peut résilier le Contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

7.5. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le Fournisseur peut proposer au Consommateur un produit de remplacement comparable. Le Consommateur est libre de le refuser. Tout montant déjà payé pour un produit non livré est remboursé dans un délai de 14 jours.

7.6. Le risque de perte, de vol, de détournement ou d'endommagement des produits livrés est transféré au Client au moment où ceux-ci sont mis à la disposition effective du Client ou d'une personne mandatée par lui.

8. Obligation de vérification

8.1. Le Client est tenu de vérifier les marchandises livrées dès leur livraison.

8.2. Le Client signale tout défaut au Fournisseur dans un délai raisonnable après l'avoir découvert. Pour un Consommateur, un signalement dans les deux mois suivant la découverte est toujours dans les délais.

8.3. Le Client permet à tout moment au Fournisseur de vérifier la réclamation formulée et apporte toute coopération raisonnable à cet effet.

8.4. Les retours au titre du Droit de Rétractation sont régis par l'article 19 et par la politique de retour sur le Site.

8.5. Sauf disposition impérative contraire, le non-respect des dispositions du présent article par un Client qui n'est pas un Consommateur entraîne la perte de tout droit de réclamation de ce Client.

9. Réserve de propriété et droit de rétention

9.1. Le Fournisseur reste propriétaire des biens, droits patrimoniaux et objets juridiques assimilés, tels que les produits livrés, tant que le Client :

9.1.1. ne remplit pas ses obligations au titre du Contrat ;

9.1.2. ne paie pas les prestations réalisées ou à réaliser au titre du Contrat ; ou

9.1.3. ne règle pas les créances résultant de l'inexécution du Contrat, telles que dommages, intérêts et frais.

9.2. Tant que les marchandises livrées par le Fournisseur sont soumises à la réserve de propriété visée au paragraphe précédent, le Client n'est pas autorisé à les grever.

9.3. Après avoir invoqué la réserve de propriété, le Fournisseur peut reprendre immédiatement les marchandises livrées qui en font l'objet. Le Client autorise le Fournisseur à accéder aux lieux où se trouvent les marchandises livrées.

9.4. Si des produits n'ont pas encore été livrés par le Fournisseur, mais que le Client n'a pas payé l'acompte ou le prix convenu conformément au contrat, le Fournisseur dispose d'un droit de rétention. Dans ce cas, les produits ne sont livrés qu'après paiement intégral et conforme au contrat par le Client.

10. Garanties

10.1. Les produits fournis par le Fournisseur répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être attendues au moment de la livraison et auxquelles ils sont destinés dans le cadre d'une utilisation normale.

10.2. Les droits légaux du Consommateur concernant la conformité des produits s'appliquent toujours et ne sont pas limités par le présent article.

10.3. Le Client est tenu de signaler au Fournisseur toute réclamation au titre des garanties dans un délai de 2 (deux) mois après sa découverte.

10.4. Le Client n'a droit à aucune garantie si les défauts et/ou erreurs résultent, en tout ou en partie, d'une utilisation incorrecte, négligente ou inappropriée. Cela inclut également, sans s'y limiter, l'utilisation à des fins et/ou applications autres que celles auxquelles les produits livrés sont destinés.

10.5. Une garantie accordée par un fabricant s'ajoute aux droits légaux du Consommateur et ne les limite jamais.

10.6. En plus des droits légaux, le Fournisseur offre une garantie satisfait ou remboursé aux conditions indiquées dans la politique de retour sur le Site. Cette garantie ne limite pas les droits légaux du Consommateur.

11. Prix et paiement

11.1. Tous les prix indiqués par le Fournisseur dans l'Offre sont en euros et toutes taxes comprises (TVA incluse), sauf mention contraire expresse.

11.2. Pour les livraisons dans des pays situés hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires dont le Fournisseur n'est pas responsable peuvent s'appliquer, tels que droits de douane, taxes ou frais de virement ou de change des établissements de crédit. Ces frais sont toujours à la charge du Client, de même que les éventuels frais de transfert d'argent, quel que soit le lieu de livraison des produits.

11.3. Le paiement s'effectue au moment de la commande, au moyen de l'un des moyens de paiement proposés, sauf accord contraire.

11.4. Le Client garantit l'exactitude des données de paiement qu'il communique au Fournisseur. Il signale immédiatement au Fournisseur toute inexactitude ou erreur dans les données de paiement qu'il a fournies ou que le Fournisseur a indiquées.

11.5. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il est de plein droit en défaut. Après que le Fournisseur a signalé le retard de paiement au Client et lui a accordé un délai de 14 (quatorze) jours pour s'acquitter de ses obligations, le Client est redevable des intérêts légaux sur le montant dû et le Fournisseur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais sont calculés conformément au décret néerlandais sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (BIK).

11.6. En cas de liquidation, de (demande de) suspension de paiement ou de faillite, de rééchelonnement de dettes ou de toute autre circonstance empêchant le Client de disposer librement de son patrimoine, le Fournisseur est en droit, sans préjudice de ses autres droits contractuels et/ou légaux, de résilier le contrat avec effet immédiat, sans être tenu à aucune obligation, telle qu'une indemnisation. Dans ces cas, les créances du Fournisseur sur le Client sont immédiatement exigibles.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur l'ensemble des biens et/ou services fournis au titre du Contrat et/ou des œuvres développées ou mises à disposition, tels que dessins, articles, services, savoir-faire, logos, clips vidéo, films, photos, textes, noms commerciaux et marques et/ou autres informations pouvant faire l'objet de Droits de Propriété Intellectuelle, appartiennent au Fournisseur et/ou à son ou ses concédants de licence.

12.2. Le Client ne reçoit que les droits d'utilisation et pouvoirs qui lui reviennent en vertu du Contrat ou de la loi. Sauf accord écrit exprès contraire, le Client n'acquiert qu'un droit non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'utiliser les œuvres développées ou mises à disposition par le Fournisseur pour son propre usage et exclusivement aux fins prévues par le Contrat.

13. Protection des données

13.1. Lors de l'utilisation du Site, de l'exécution du Contrat et de la visite du Client chez le Fournisseur, le Client peut communiquer des données au Fournisseur et le Fournisseur peut collecter des données du Client. Si ces données contiennent des Données Personnelles, elles sont traitées conformément aux lois et règlements applicables. Si le Fournisseur agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD, il traite ces Données Personnelles conformément à sa Déclaration de Confidentialité.

14. Responsabilité

Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas au Consommateur dans la mesure où le droit impératif de la consommation en dispose autrement, et ne limitent jamais les droits légaux du Consommateur concernant la conformité des produits.

14.1. Le Fournisseur n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de la fourniture des services et/ou des produits, d'un acte illicite ou de toute autre cause, dans la mesure permise par le droit impératif.

14.2. Si, sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur est responsable envers le Client d'un dommage, pour quelque raison que ce soit, il n'est responsable, dans la mesure permise par le droit impératif, que des dommages directs subis par le Client par événement (une série d'événements consécutifs comptant comme un seul événement), à concurrence du montant versé par l'assurance du Fournisseur dans le cas concerné.

14.3. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n'est effectué au titre d'une assurance, la responsabilité du Fournisseur est limitée, dans la mesure permise par le droit impératif, au montant maximal que le Fournisseur a reçu du Client pour la prestation à l'origine du dommage.

14.4. Par dommage direct, on entend exclusivement :

14.4.1. les dommages matériels aux biens ;

14.4.2. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter un dommage direct prévisible du fait de l'événement à l'origine de la responsabilité ; et

14.4.3. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause du dommage.

14.5. Dans la mesure permise par le droit impératif et par dérogation à ce qui précède, la responsabilité du Fournisseur pour les dommages résultant d'un décès ou de lésions corporelles est limitée à un montant de 1 250 000 € (un million deux cent cinquante mille euros).

14.6. Toute responsabilité du Fournisseur pour les dommages indirects est exclue. Par dommage indirect, on entend tout dommage qui n'est pas un dommage direct tel que défini ci-dessus, y compris en tout cas les dommages consécutifs. Les dommages consécutifs comprennent notamment le manque à gagner, les économies manquées, l'atteinte à la réputation, les dommages dus à une interruption d'activité, les dommages résultant de réclamations des clients du Client et les frais engagés pour prévenir ou déterminer des dommages consécutifs.

14.7. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle et/ou d'imprudence consciente du Fournisseur et/ou de sa direction.

14.8. Sauf si l'exécution par le Fournisseur est définitivement impossible, la responsabilité du Fournisseur pour un manquement imputable dans l'exécution du contrat n'est engagée que si le Client met le Fournisseur en demeure en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que le Fournisseur continue de manquer à ses obligations de manière imputable après ce délai.

14.9. Toute demande de dommages et intérêts du Client qui n'a pas été précisée et expressément signalée s'éteint par la seule expiration d'un délai de 24 (vingt-quatre) mois après sa naissance. Cela n'affecte pas l'obligation de réclamation du Client.

14.10. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données qu'il fournit au Fournisseur et en est responsable. Le Fournisseur n'est jamais responsable des dommages subis par le Client du fait d'informations inexactes ou incomplètes fournies par celui-ci.

15. Force majeure

15.1. En cas de force majeure, le Fournisseur ne peut être tenu d'exécuter une obligation découlant du Contrat et n'est pas responsable envers le Client. Constituent notamment des cas de force majeure : la maladie et/ou l'absence de collaborateurs essentiels à la fourniture des services et/ou des produits, les coupures d'électricité, les grèves, les émeutes, la guerre, les mesures gouvernementales, les incendies, les catastrophes naturelles, les inondations, les défaillances des fournisseurs du Fournisseur, les défaillances de tiers mandatés par le Fournisseur, les pannes matérielles, les pannes de réseaux (de télécommunication), les épidémies, les pandémies et toutes autres causes extérieures échappant au contrôle du Fournisseur.

15.2. Si la force majeure dure au moins 30 (trente) jours, le Fournisseur comme le Client peuvent résilier le contrat sans être tenus d'indemniser un quelconque dommage lié à cette résiliation.

16. Durée et fin du Contrat

16.1. Si et dans la mesure où le Contrat entre les Parties est un contrat à exécution successive, il est conclu pour la durée qui y est convenue, à défaut pour une durée de 1 (un) an.

16.2. Un contrat à durée déterminée entre le Fournisseur et le Consommateur est tacitement converti, à son terme, en contrat à durée indéterminée, sauf si le Fournisseur ou le Consommateur le résilie par écrit en respectant un préavis de 1 (un) mois avant la fin de la période concernée.

16.3. Un contrat à durée déterminée entre le Fournisseur et un Client qui n'est pas un Consommateur est tacitement prolongé à son terme pour la même durée, sauf si le Fournisseur ou le Client qui n'est pas un Consommateur le résilie par écrit en respectant un préavis de 1 (un) mois avant la fin de la période concernée.

16.4. Les Parties peuvent résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment en respectant un préavis de 1 (un) mois.

16.5. Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat en raison d'un manquement dans son exécution, si l'autre Partie continue de manquer à ses obligations même après une mise en demeure en bonne et due forme et l'expiration du délai raisonnable qui y est fixé.

16.6. Les prestations déjà réalisées par le Fournisseur avant la résiliation et la ou les obligations de paiement correspondantes du Client ne font pas l'objet d'une annulation en cas de résiliation.

16.7. Les montants facturés par le Fournisseur avant la fin du Contrat pour ce qu'il a déjà réalisé ou livré en exécution du Contrat restent dus et deviennent immédiatement exigibles à la fin du Contrat.

16.8. Toutes les dispositions du Contrat et des présentes Conditions Générales destinées à survivre à la fin du Contrat restent en vigueur après celle-ci. Il s'agit notamment (sans s'y limiter) des dispositions relatives aux exclusions et limitations de la responsabilité du Fournisseur, aux Droits de Propriété Intellectuelle, au droit applicable, au tribunal compétent et à la présente disposition.

17. Droit de rétractation du Consommateur lors de la livraison de produits

17.1. Le Consommateur peut se rétracter d'un Contrat à Distance portant sur la livraison d'un produit pendant un Délai de Rétractation de 14 (quatorze) jours, sans avoir à motiver sa décision. Le Fournisseur peut demander au Consommateur la raison de sa rétractation, mais celui-ci n'est pas tenu de la donner.

17.2. Le Délai de Rétractation visé au paragraphe précédent commence le lendemain du :

17.2.1. jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le produit ;

17.2.2. jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le dernier produit, lorsque le Consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande livrés séparément ;

17.2.3. jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le dernier lot ou la dernière pièce, lorsque la livraison d'un produit se compose de plusieurs lots ou pièces ; ou

17.2.4. jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le premier produit, pour un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée.

18. Droit de rétractation du Consommateur pour les prestations de services

18.1. Le Consommateur peut se rétracter d'un Contrat à Distance portant sur la fourniture d'un service jusqu'à 14 (quatorze) jours après le jour de la conclusion du Contrat à Distance, sans avoir à motiver sa décision. Le Fournisseur peut demander au Consommateur la raison de sa rétractation, mais celui-ci n'est pas tenu de la donner.

19. Obligations des Parties dans le cadre du Droit de Rétractation

19.1. Pendant le Délai de Rétractation, le Consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire en magasin.

19.2. Les frais de renvoi d'un produit dans le cadre du Droit de Rétractation sont à la charge du Consommateur.

19.3. Lorsque le Consommateur exerce son Droit de Rétractation, le Fournisseur rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le Fournisseur pour le produit retourné. Les frais de livraison facturés par le Fournisseur ne sont pas remboursés au Consommateur si le produit retourné fait partie d'une commande de plusieurs produits et que tous les produits ne sont pas retournés. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le Fournisseur n'est tenu de rembourser que le montant de la livraison standard la moins chère.

19.4. Pour le remboursement, le Fournisseur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur accepte un autre moyen de paiement.

19.5. Le Consommateur qui souhaite exercer son Droit de Rétractation en informe le Fournisseur pendant le Délai de Rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à info@amacx.com, via le portail de retours sur le Site ou au moyen du formulaire type de rétractation. Le Consommateur renvoie ensuite le produit dans les 14 jours suivant cette notification.

19.6. Le Fournisseur rembourse tous les paiements, y compris les frais de livraison standard initiaux dans la mesure où l'article 19.3 le permet, sans délai et au plus tard 14 jours après la notification. Le Fournisseur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition.

20. Exclusions du Droit de Rétractation

20.1. Sont exclus du Droit de Rétractation les Contrats à Distance :

20.1.1. portant sur des produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Fournisseur et susceptibles de se produire pendant le Délai de Rétractation ;

20.1.2. dans lesquels le Consommateur a expressément demandé au Fournisseur de lui rendre visite pour effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien, à l'exception :

20.1.2.1. des services supplémentaires que le Consommateur n'a pas expressément demandés ;

20.1.2.2. de la livraison de produits autres que ceux nécessaires à l'entretien ou aux réparations ;

20.1.3. portant sur des produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du Consommateur, ou nettement personnalisés ;

20.1.4. portant sur des produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

20.1.5. portant sur des produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

20.1.6. portant sur la fourniture de services pleinement exécutés, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et que celui-ci a déclaré renoncer à son Droit de Rétractation dès que le Fournisseur aura exécuté le contrat ;

20.1.7. portant sur des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

21. Réclamations

21.1. Le Client peut adresser ses réclamations au service client du Fournisseur.

21.2. Les réclamations concernant l'exécution du Contrat doivent être adressées au Fournisseur, décrites de manière complète et claire, dans un délai raisonnable après que le Client a découvert le défaut.

21.3. Le Fournisseur traite les réclamations dans un délai raisonnable et s'efforce de le faire dans les 14 (quatorze) jours. Ce délai court à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur. Si le traitement d'une réclamation doit prendre plus de temps, le Fournisseur s'efforce d'en informer le Client et de lui indiquer un délai de traitement indicatif.

21.4. Le Client accorde en tout cas au Fournisseur un délai de 4 (quatre) semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Si la réclamation ne peut être résolue dans ce délai de 4 (quatre) semaines, le Client est libre d'engager une procédure de règlement des litiges à l'expiration de ce délai, conformément à l'article suivant.

22. Droit applicable et litiges

22.1. Le Contrat, l'Offre, les Conditions Générales ainsi que tous les actes juridiques et litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, sauf disposition impérative contraire.

22.2. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

22.3. Les litiges sont soumis au tribunal compétent du ressort dans lequel le Fournisseur est établi. Un Consommateur peut toujours saisir le tribunal du pays dans lequel il réside et conserve la protection des dispositions impératives du droit de ce pays.

23. Dispositions diverses

23.1. Dans les présentes Conditions Générales, « par écrit » comprend également la communication par e-mail, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du contenu de la communication soient suffisamment établies.

23.2. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n'est valable que si elle a été convenue par écrit. Les promesses et accords verbaux sont sans effet, sauf s'ils ont été confirmés par écrit par le Fournisseur.

23.3. Le Fournisseur est à tout moment en droit de modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales les plus récentes sont disponibles sur le Site ou portées à l'attention du Client pendant l'exécution du Contrat. Si la modification des Conditions Générales a pour effet que la prestation à fournir par le Fournisseur s'écarte sensiblement de la prestation promise, le Consommateur est en droit de résilier le Contrat.

23.4. Le Fournisseur est en droit de transférer à des tiers ses droits et/ou obligations découlant du Contrat, étant entendu que le Consommateur est alors en droit de résilier le Contrat. Le Client n'est pas autorisé à transférer à un tiers les droits et/ou obligations découlant du Contrat.

23.5. Ni les Conditions Générales, ni le Contrat, ni aucun autre accord entre le Fournisseur et le Client ne créent de relation de travail, de partenariat ou de toute autre relation juridique entre le Fournisseur et le Client.